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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1987/2758

Comme norme
  1. 9C_864/201208.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. ATF 139 I 207.11.2012Art. 34 Cst. ; recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale. Lors de la mise en oeuvre d'une initiative accep
  3. 1B_499/201207.11.2012demande de récusation
  4. 1B_634/201207.11.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  5. 1C_273/201207.11.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Cause relevant du droit de vote communal
  6. 1C_568/201207.11.2012Irrecevabilité manifeste
  7. 2C_1095/201207.11.2012Droit à une autorisation fondé sur l'art. 8 CEDH · Recours constitutionnel subsidiaire · Entrée en matière sur recours
  8. 2C_1096/201207.11.2012Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  9. 2C_1099/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_452/201207.11.2012Imposition des époux · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  11. 2C_461/201207.11.2012Autorisation d'établissement · Objet du litige · Interdiction des faits nouveaux
  12. 2C_750/201207.11.2012Constatation de faits manifestement inexacte · Erreur de greffe · Renvoi pour nouvelle décision
  13. 4A_420/201207.11.2012Procédure sommaire pour cas clairs · Nouvelles preuves en procédure d'appel · Appréciation des preuves
  14. 4A_434/201207.11.2012Restitution de l'enrichissement illégitime · Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Genève
  15. 5A_806/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_815/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_583/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_631/201207.11.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 6B_648/201207.11.2012Non-entrée en matière faute de correction du vice
  20. 8C_40/201207.11.2012Maladie professionnelle · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  21. 8C_523/201207.11.2012Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · assurance-invalidité
  22. 8C_626/201207.11.2012taux d'invalidité · Rente transitoire · revenu sans invalidité
  23. 8C_823/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 8C_847/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_874/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_901/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 9C_445/201207.11.2012Valeur probante des expertises médicales · Droit à une expertise externe · Évaluation de l'incapacité de travail
  28. 9C_497/201207.11.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire
  29. 9C_539/201207.11.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Calcul de la rente · Rente d'invalidité
  30. 9C_779/201207.11.2012Restitution du délai · Avance de frais · Obligation de payer une taxe
  31. 9C_886/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_894/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_952/201107.11.2012Nouvelle demande · Valeur probante · Absence de preuve
  34. 9C_955/201107.11.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  35. ATF 138 IV 23206.11.2012Art. 197 al. 1 let . c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers. La surveillance d'un raccordement téléphonique d'une personne non prévenue est admissible lorsqu'il existe suffisamment d'indices concrets que le prévenu appelle le
  36. 1B_309/201206.11.2012Mise sous scellés · Perquisition · Séquestre provisoire
  37. 1B_374/201206.11.2012Irrecevabilité
  38. 1B_563/201206.11.2012Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Proportionnalité · Forts soupçons de commission d'une infraction
  39. 1C_205/201206.11.2012Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Proportionnalité
  40. 1C_296/201206.11.2012Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire
  41. 1C_364/201206.11.2012Abus d'autorité · Gestion déloyale des intérêts publics · Autorisation de poursuivre pénalement
  42. 1C_400/201206.11.2012Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  43. 1C_72/200806.11.2012Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · aide aux victimes
  44. 2C_1073/201206.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_1091/201206.11.2012Contingentement laitier · Nullité des décisions administratives · Compétence du Tribunal administratif fédéral
  46. 2C_1092/201206.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_867/201206.11.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 2D_25/201206.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Récusation et impartialité
  49. 4A_691/201106.11.2012Invention de salarié · Résiliation abusive · recevabilité du recours
  50. 4D_86/201206.11.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais