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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1978/2758

Comme norme
  1. 9C_322/201229.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  2. 9C_355/201229.11.2012Mesures de réadaptation médicale · Règle spéciale pour les assurés mineurs · Traitement de la maladie
  3. 9C_595/201229.11.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 9C_655/201229.11.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  5. 9C_942/201229.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1B_535/201228.11.2012Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Mise en danger de la vie
  7. 1B_577/201228.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1B_714/201228.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_717/201228.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_399/201228.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours des organisations · Répartition des dépens
  11. 1C_479/201228.11.2012autonomie communale · Police des constructions · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_596/201228.11.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Domaine secret
  13. 2C_1169/201228.11.2012Détention en vue du renvoi · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Obligations de collaboration en droit des étrangers
  14. 2C_358/201228.11.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Présomption réfragable
  15. 2C_463/201228.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation d'examen
  16. 2C_485/201228.11.2012Frais nécessités par l'exercice de l'activité lucrative · Frais de représentation · Frais forfaitaires
  17. 5A_580/201228.11.2012Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  18. 5A_675/201228.11.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 5A_704/201228.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais et dépens · Principe de la réussite
  20. 5A_873/201228.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_774/201128.11.2012Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_795/201228.11.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  23. 9C_612/201228.11.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de la fortune · Entrée en vigueur de modifications législatives
  24. 9C_673/201228.11.2012Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  25. 9C_699/201228.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_800/201228.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 9C_906/201228.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. ATF 139 III 127.11.2012Art. 712a CC ; restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage. Limites que doivent respecter les restrictions conventionnelles adoptées par les propriétaires d'étages quant à la liberté d'utilisation des parties exclusives. Cas d'une modification réglementaire interd
  29. 1B_531/201227.11.2012Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  30. 1B_581/201227.11.2012Consultation du dossier en procédure pénale · Procédure de confiscation autonome · Qualité de lésé
  31. 1B_635/201227.11.2012Détention provisoire · Vraisemblance d'infractions (soupçon urgent) · Inexploitabilité des preuves
  32. 1B_676/201227.11.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  33. 1C_227/201227.11.2012Droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation exceptionnelle en zone agricole
  34. 1C_329/201227.11.2012Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Expropriation formelle
  35. 1C_436/201227.11.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 1C_87/201227.11.2012Plan d'affectation · Plan d'aménagement · Droit d'être entendu
  37. 2C_1094/201227.11.2012Non-entrée en matière faute de décision attaquée
  38. 2C_1140/201227.11.2012Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  39. 2C_1145/201227.11.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  40. 2C_1166/201227.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_1167/201227.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_443/201227.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  43. 2C_601/201227.11.2012Droit d'être entendu · Paiements directs à l'agriculture · Notion d'exploitant
  44. 2C_662/201227.11.2012Droit d'être entendu · Bonne foi · Protection de la bonne foi
  45. 2C_738/201227.11.2012Protection des mineurs (médias) · Liberté des médias · Liberté de la radiodiffusion
  46. 2D_33/201227.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  47. 2D_68/201227.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_462/201227.11.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur essentielle (de base) · Procédure d'appel
  49. 4A_71/201227.11.2012Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droit à la preuve
  50. 5A_352/201227.11.2012Liberté d'utilisation du propriétaire d'étages · Changement de destination · Restriction réglementaire d'utilisation