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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2663/2758

Comme norme
  1. 5D_129/200714.12.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 5D_137/200714.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_160/200714.12.2007Faux dans les titres · Dol éventuel · Principe in dubio pro reo
  4. 6B_418/200714.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Légitime défense
  5. 6B_530/200714.12.2007Principe de la légalité · Fixation de la peine · interprétation de la loi
  6. 6B_774/200714.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_622/200714.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 8C_640/200714.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_92/200714.12.2007Droit à l'aide en situation de détresse · Obligation d'entretien des proches · Soutien de parents
  10. 9C_642/200714.12.2007Délai de recours · suspension des délais · Protection de la bonne foi
  11. 9C_775/200714.12.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. B 137/0614.12.2007Qualité d'assuré dans la prévoyance professionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · Représentation et mandat
  13. C 291/0614.12.2007Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Durée de la suspension
  14. P 56/0614.12.2007Revenu hypothétique · imputation d'un revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  15. U 39/0714.12.2007stabilisation de l'état de santé · Valeur probante des rapports médicaux · Assurance-accidents
  16. U 551/0614.12.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin de la colonne cervicale sans atteinte fonctionnelle objectivable
  17. U 65/0714.12.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  18. ATF 134 III 11513.12.2007Art. 74 al. 2 let. a LTF ; art. 79 al. 1 et art. 80 LP ; recevabilité du recours en matière civile: question juridique de principe; compétence de l'institution supplétive LPP en matière de mainlevée d'opposition; déroulement de la procédure de poursuite. Question juridique de pri
  19. ATF 134 III 13613.12.2007Recours contre une décision incidente ( art. 93 LTF ); qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites ( art. 76 al. 1 let. b LTF ); étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif ( art. 169 et 230 LP ). La décision d'une autorité
  20. 1B_266/200713.12.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  21. 1B_268/200713.12.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 1C_288/200713.12.2007Autonomie communale · Droit à l'existence de la commune · Concise (commune)
  23. 1D_15/200713.12.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal
  24. 2C_306/200713.12.2007Responsabilité solidaire des époux pour les impôts · Insolvabilité · Droit d'être entendu
  25. 2C_705/200713.12.2007Détention en vue du renvoi · Motif de détention de risque de fuite · Prolongation de la détention
  26. 2C_88/200713.12.2007Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  27. 2D_93/200713.12.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Application arbitraire du droit cantonal
  28. 4A_356/200713.12.2007Recours en matière civile · recevabilité du recours · Compétence du Tribunal des baux et loyers
  29. 4A_418/200713.12.2007Droits d'auteur · Usage personnel · Gestion collective
  30. 4A_484/200713.12.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_120/200713.12.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 5A_313/200713.12.2007Mainlevée définitive · Question de droit d'importance fondamentale · Institution supplétive de la prévoyance professionnelle
  33. 5A_314/200713.12.2007Décision sur les frais · mainlevée
  34. 5A_315/200713.12.2007Mainlevée définitive · Question de droit d'importance fondamentale · Institution supplétive selon LPP
  35. 5A_316/200713.12.2007Mainlevée définitive · Institution supplétive de la prévoyance professionnelle
  36. 5A_335/200713.12.2007Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Frais dans la procédure de faillite
  37. 5A_421/200713.12.2007Notification des actes de poursuite · Notification par substitution · Opposition
  38. 5A_447/200713.12.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Négociation en vue d'un arrangement dans la faillite
  39. 5A_518/200713.12.2007Recours en matière civile · Procédure de mainlevée · Droit d'être entendu
  40. 5A_601/200713.12.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 8C_280/200713.12.2007Radiation du rôle
  42. 8C_285/200713.12.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin
  43. 8C_36/200713.12.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  44. 8C_458/200713.12.2007Radiation du rôle
  45. 8C_461/200713.12.2007Radiation du rôle
  46. 8C_514/200713.12.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Comparaison des activités · Comparaison des revenus
  47. 8C_599/200713.12.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 8C_602/200713.12.2007Restitution de prestations sociales indûment touchées · Remise de l'obligation de restituer · Exigence de motivation du recours
  49. I 1048/0613.12.2007Recours de droit administratif · Invalidité · Incapacité de gain
  50. ATF 134 V 4512.12.2007Art. 34 LTAF ; art. 55a LAMal ; ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. L' art. 34 LTAF doit s'interpréter dans le sens que les décisions rendues au titre de l' art. 55a LAMal par des