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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2687/2758

Comme norme
  1. 2C_116/200710.10.2007Question de droit d'importance fondamentale · Marchés publics · Décision incidente
  2. 2C_153/200710.10.2007Construction de remplacement · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_220/200710.10.2007Restitution de délai · Établissement des faits · Faute du mandataire
  4. 2C_244/200710.10.2007Recours en matière de droit public · Retard injustifié · Déni de justice
  5. 2C_245/200710.10.2007Retard injustifié · Protection de la bonne foi · Caractère de décision
  6. 2C_26/200710.10.2007Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Négligence
  7. 2C_543/200710.10.2007Rejet manifestement infondé
  8. 4A_190/200710.10.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_203/200710.10.2007Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire
  10. 4A_97/200710.10.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance négative de dette · Quittance
  11. 5A_357/200710.10.2007Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 5A_4/200710.10.2007Frais de réalisation · Principe d'égalité des créanciers · Dettes de la masse
  13. 5A_475/200710.10.2007Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  14. 5A_483/200710.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 5A_519/200710.10.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · égalité de traitement
  16. 5A_541/200710.10.2007Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours
  17. 5A_571/200710.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5P.2/200710.10.2007Irrecevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 6B_211/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Cocaïne
  20. 6B_367/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Concours réel
  21. 6B_443/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Lésions corporelles graves par négligence
  22. 8C_318/200710.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_294/200710.10.2007Années de cotisation supplémentaires · Domicile en droit des assurances sociales · Saisonnier
  24. 9C_319/200710.10.2007Évaluation de l'invalidité · incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  25. 9C_478/200710.10.2007Gutheissung der Beschwerde
  26. 9C_560/200710.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 9C_619/200710.10.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 9C_638/200710.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_70/200710.10.2007Évaluation de l'invalidité · Troubles somatoformes douloureux · Appréciation des preuves
  30. I 831/0610.10.2007Révision de la rente · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  31. ATF 134 III 2709.10.2007For de la consorité; faits doublement pertinents ( art. 6 ch. 1 CL ; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors ). For de la consorité: risque de jugements contradictoires (consid. 5). En cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à son for ordinaire selon
  32. 1A.30/200709.10.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  33. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire
  34. 1C_14/200709.10.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  35. 1C_264/200709.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1D_16/200709.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_218/200709.10.2007Recours contre les actes normatifs cantonaux · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_289/200709.10.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  39. 2C_414/200709.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_532/200709.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais · Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  41. 2C_533/200709.10.2007Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Avance de frais
  42. 2C_71/200709.10.2007Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Monopole
  43. 2D_102/200709.10.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  44. 2D_99/200709.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
  45. 4A_119/200709.10.2007For de la situation de la chose · Garantie du for du domicile
  46. 4A_149/200709.10.2007Obligation de motiver · Conclusions en procédure fédérale · Établissement des faits
  47. 4A_155/200709.10.2007Compétence internationale · Légitimation passive · Légitimation active
  48. 4A_239/200709.10.2007Ratification de l'acte du représentant sans pouvoir · Déclaration de volonté tacite · Procuration
  49. 4A_401/200709.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4D_56/200709.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante