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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2677/2758

Comme norme
  1. 2C_375/200708.11.2007Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public et sécurité publique
  2. 2C_458/200708.11.2007Regroupement familial · Règle des deux ans · Assistance judiciaire
  3. 2C_610/200708.11.2007Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  4. 4A_256/200708.11.2007Extension de conventions collectives de travail · Rapport de concurrence directe · Liberté économique
  5. 4A_257/200708.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Calcul abstrait du dommage · Appréciation des preuves
  6. 4A_259/200708.11.2007Protection contre les congés · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  7. 4A_375/200708.11.2007Préjudice irréparable · Restitution du délai · Droit d'être entendu
  8. 4D_50/200708.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_436/200708.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 6B_401/200708.11.2007Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · droit intertemporel
  11. 8C_329/200708.11.2007Récusation et impartialité · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée matérielle
  12. 9C_564/200708.11.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité
  13. I 782/0608.11.2007Notion d'invalidité · Droit à la rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  14. 2C_379/200707.11.2007Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  15. 2C_404/200707.11.2007Autorisation de séjour pour études · Exclusion du recours faute de droit · Principe de proportionnalité comme droit constitutionnel
  16. 2C_541/200707.11.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Assistance judiciaire
  17. 2C_615/200707.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 4A_229/200707.11.2007Interprétation des contrats selon la théorie de la confiance · Erreur essentielle (de base) · Crainte fondée
  19. 4A_304/200707.11.2007Valeur litigieuse · Liaison aux constatations de fait de l'instance précédente · déduction de l'impôt préalable
  20. 4A_368/200707.11.2007Mise en demeure de payer · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Droit d'être entendu
  21. 4A_374/200707.11.2007Protection des marques tridimensionnelles · Domaine public pour les marques tridimensionnelles · Force distinctive d'une marque tridimensionnelle
  22. 4A_76/200707.11.2007Responsabilité des organes de société · Légitimation de l'actionnaire · Dommage indirect
  23. 4C.64/200707.11.2007Degré de la preuve · Résiliation abusive · Preuve contraire
  24. 5A_415/200707.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 5A_551/200707.11.2007Non-entrée en matière faute d'intérêt pratique actuel
  26. 8C_543/200707.11.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 8C_574/200707.11.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 8C_74/200707.11.2007Lésion corporelle assimilée à un accident · Entraînement de force avec bande élastique
  29. 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
  30. 9C_208/200707.11.2007Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · incapacité de travail
  31. 9C_501/200707.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 9C_692/200707.11.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 9C_695/200707.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. I 860/0607.11.2007assurance-invalidité · Revenu hypothétique d'invalide · Question de fait / question de droit
  35. I 964/0607.11.2007Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Expertise médicale
  36. U 503/0607.11.2007Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Coup du lapin
  37. ATF 133 V 64506.11.2007Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 11 PA en corrélation avec l' art. 55 al. 1 LPGA , art. 61 let . f et g LPGA. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fondé, au regard du droit f
  38. ATF 134 III 7106.11.2007Art. 82 al. 1 LP ; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, la cédule hypothécaire vaut titre de mainlevée tant pour le droit de gage que pour la créance garantie, dans la mesure où le débiteur poursuivi figure
  39. 1C_185/200706.11.2007Liberté de vote · Fusion de communes · Droits politiques
  40. 1C_202/200706.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1C_40/200706.11.2007Modèle du périmètre d'installation · Valeur limite de l'installation · Droit d'être entendu
  42. 1C_54/200706.11.2007Interdiction du déni de justice · Qualité pour recourir en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_305/200706.11.2007Expulsion · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  44. 2C_411/200706.11.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Vérification d'identité
  45. 2C_619/200706.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2D_106/200706.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  47. 2F_12/200706.11.2007Abschreibung des Verfahrens
  48. 5A_481/200706.11.2007mainlevée · Réalisation des gages immobiliers · Cession de cédule hypothécaire à titre de garantie
  49. 5A_580/200706.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 5D_107/200706.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais