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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2676/2758

Comme norme
  1. 4C.3/200712.11.2007Amende fiscale comme peine strictement personnelle · Réparabilité des amendes · Violation contractuelle du conseiller fiscal
  2. 4D_49/200712.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_378/200712.11.2007entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_397/200712.11.2007Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5A_472/200712.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_535/200712.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 6B_103/200712.11.2007Sursis à l'exécution de la peine · Combinaison de peines · Fixation de la peine
  8. 6B_198/200712.11.2007Restitution du délai · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 6B_43/200712.11.2007Sursis à l'exécution de la peine · Rechute · Combinaison de peines
  10. 6B_434/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe d'immédiateté
  11. 6B_462/200712.11.2007Droit d'être entendu · Droits de la défense · Établissement des faits
  12. 6B_464/200712.11.2007Défense d'office · Fixation des honoraires · Droit d'être entendu
  13. 6B_471/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  14. 8C_408/200712.11.2007Audience · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'annoncer en droit de l'aide sociale
  15. 8C_75/200712.11.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  16. 6B_474/200710.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 6B_575/200710.11.2007Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat
  18. 6B_612/200710.11.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  19. 6B_618/200710.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_637/200710.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 6B_663/200710.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_666/200710.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_692/200710.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_698/200710.11.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  25. 6B_707/200710.11.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  26. 1B_249/200709.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 1B_250/200709.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1D_18/200709.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_290/200709.11.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Autorisation d'établissement pour enfants de citoyens suisses
  30. 2C_449/200709.11.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  31. 2C_455/200709.11.2007Exmatriculation pour échec aux examens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 2C_630/200709.11.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours en matière de droit public
  33. 2C_75/200709.11.2007impôt fédéral direct · Impôt cantonal · Gain de liquidation
  34. 5A_383/200709.11.2007mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
  35. 5A_531/200709.11.2007Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 5D_121/200709.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5F_9/200709.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 6B_153/200709.11.2007Qualité pour recourir de l'administration (art. 83 al. 1 DPA) · Pourvoi en nullité indépendant selon l'art. 83 al. 1 DPA · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_351/200709.11.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 6B_385/200709.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Viol · Appréciation des preuves
  41. 6B_436/200709.11.2007Erreur sur les faits · présomption d'innocence · Grief relatif à l'établissement des faits
  42. 6B_454/200709.11.2007Irrecevabilité
  43. 6B_494/200709.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Brigandage · Responsabilité restreinte
  44. 6B_635/200709.11.2007Défaut d'empêcher une publication punissable · Preuve libératoire · Diffamation
  45. 6B_652/200709.11.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  46. 8C_392/200709.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 8C_573/200709.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1B_231/200708.11.2007Libération conditionnelle · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  49. 1P.44/200708.11.2007Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  50. 2C_303/200708.11.2007Domicile fiscal · Séjour qualifié · Centre des intérêts vitaux