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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2667/2758

Comme norme
  1. ATF 134 III 8804.12.2007Art. 13 al. 2 CEIE ; opposition de l'enfant. L'opposition doit reposer sur des motifs plausibles et se faire insistante (consid. 4).
  2. 1C_297/200704.12.2007Droit d'être entendu
  3. 1P.97/200704.12.2007Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  4. 2C_412/200704.12.2007Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2D_110/200704.12.2007Irrecevabilité manifeste
  6. 2D_123/200704.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2D_81/200704.12.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  8. 4A_310/200704.12.2007Contrat de travail · Gestion d'affaires · Principe de transparence
  9. 4A_320/200704.12.2007Interprétation du contrat · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · incapacité de travail
  10. 4A_399/200704.12.2007Entraide judiciaire en matière civile · Secret bancaire · Divulgation préalable
  11. 4A_461/200704.12.2007Irrecevabilité
  12. 4P.47/200704.12.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un juge impartial
  13. 5A_582/200704.12.2007Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  14. 5D_130/200704.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5D_131/200704.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5D_132/200704.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5D_135/200704.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_515/200704.12.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_758/200704.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 8C_247/200704.12.2007assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Capacité de travail
  21. 8C_43/200704.12.2007Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Vie commune entre parent et enfant pour le calcul des PC · Calcul distinct des prestations complémentaires pour les enfants
  22. 8C_473/200704.12.2007Non-entrée en matière ou radiation ? Ici : rejet manifestement infondé
  23. 9C_461/200704.12.2007Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  24. 9C_509/200704.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_583/200704.12.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Déduction sur le salaire de référence · Volonté de la partie
  26. 9C_689/200704.12.2007Droit d'être entendu · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  27. 9C_697/200704.12.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  28. 9C_699/200704.12.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. K 151/0604.12.2007Droit d'être entendu · Objet de la contestation · Droit à une audience publique
  30. 1B_240/200703.12.2007Préjudice irréparable · Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision incidente · Ordonnance de renvoi
  31. 1C_238/200703.12.2007Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Intérêt digne de protection
  32. 2C_225/200703.12.2007Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  33. 2C_675/200703.12.2007Non-entrée en matière faute de motif d'exclusion
  34. 2C_676/200703.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_321/200703.12.2007Interprétation de la volonté · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage (notion et distinction de l'interprétation de la volonté)
  36. 4A_393/200703.12.2007Normes SIA en tant que conditions générales · Usage · Répartition du fardeau de la preuve
  37. 5A_666/200703.12.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 6B_267/200703.12.2007présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  39. 6B_532/200703.12.2007Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit de se taire
  40. 6B_565/200703.12.2007Principe in dubio pro reo · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  41. 6F_10/200703.12.2007Irrecevabilité de la demande de révision
  42. 8C_462/200703.12.2007Non-entrée en matière pour défaut de versement de l'avance de frais
  43. 8C_516/200703.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_636/200703.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_110/200703.12.2007suspension des délais · Recevabilité temporelle du recours · Dispositions transitoires
  46. 9C_698/200703.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_782/200703.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Suspension de la prise en charge des prestations
  48. I 1093/0603.12.2007assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble somatoforme douloureux
  49. K 11/0703.12.2007Créances de primes · Factures de quote-part · Frais de rappel et de poursuite
  50. 6B_405/200701.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante