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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2679/2758

Comme norme
  1. 6B_411/200702.11.2007Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine · Équité de la procédure
  2. 6B_468/200702.11.2007Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_550/200702.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_569/200702.11.2007Rejet en procédure simplifiée
  5. 6B_584/200702.11.2007Irrecevabilité
  6. 6B_591/200702.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_639/200702.11.2007Irrecevabilité manifeste
  8. 6B_657/200702.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_658/200702.11.2007Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit
  10. 6B_665/200702.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_679/200702.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 8C_223/200702.11.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode de la comparaison des revenus · Nouvelle demande et révision · Déduction sur le revenu liée au handicap
  13. 8C_405/200702.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 9C_158/200702.11.2007Déduction des rachats dans la prévoyance professionnelle · Liaison des organes AI aux déclarations fiscales · Conditions du grief sur les faits
  15. 9C_375/200702.11.2007Déduction des cotisations à la prévoyance professionnelle · Liaison des organes AI aux déclarations fiscales · Achat d'années de cotisation manquantes
  16. 9C_420/200702.11.2007Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Violation du droit dans la fixation du revenu déterminant · Interprétation des dispositions réglementaires
  17. H 193/0602.11.2007Notification · Restitution de délai · Recours de droit administratif
  18. I 748/0602.11.2007Renvoi pour instruction complémentaire · Appréciation des preuves · Constatation manifestement inexacte des faits
  19. U 473/0602.11.2007revenu sans invalidité · revenu d'invalide · Comparaison des revenus
  20. 1B_160/200701.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable · Garantie de la propriété
  21. ATF 133 II 40931.10.2007Art. 82 ss LTF , art. 24 et 24c LAT ; recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir. Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des const
  22. 1B_186/200731.10.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  23. 1C_270/200731.10.2007Procédure publique · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  24. 1C_337/200731.10.2007Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  25. 1C_86/200731.10.2007Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Moyen de réforme
  26. 2C_505/200731.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2D_104/200731.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2D_111/200731.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_273/200731.10.2007Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. 4A_296/200731.10.2007Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Obligations du locataire (devoir de diligence, égards dus) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 4A_301/200731.10.2007Contrat de giro bancaire · Obligation de renseignement de la banque · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  32. 4A_336/200731.10.2007Réclamation du défaut · Obligation de motivation du grief relatif aux faits · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4D_45/200731.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  34. 5A_115/200731.10.2007Simulation · Interprétation du contrat · Répartition du fardeau de la preuve
  35. 5A_293/200731.10.2007Recours en matière civile · Contestation de nature non pécuniaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  36. 5A_589/200731.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_603/200731.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_260/200731.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_562/200731.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. I 785/0631.10.2007Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  41. U 509/0631.10.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
  42. ATF 134 V 930.10.2007Art. 28 al. 2 et art. 5 al. 1 LAI , art. 27 RAI (selon leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) ainsi qu' art. 27bis al. 1 RAI (selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003); art. 16 LPGA , art. 5 al. 1 LAI (entré en vigueur le 1er janvier 2003); art. 8 al. 3 LPG
  43. 1B_142/200730.10.2007Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité
  44. 1B_229/200730.10.2007Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  45. 1C_245/200730.10.2007Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Droit de la fonction publique
  46. 1C_366/200730.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_445/200730.10.2007Détention en vue du renvoi · Partage des compétences entre les autorités fédérales et cantonales · Autorité de la décision de renvoi pour le juge de la détention
  48. 2C_571/200730.10.2007Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 2C_577/200730.10.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  50. 2C_591/200730.10.2007Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts