FR

LTF

137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2672/2758

Comme norme
  1. ATF 134 I 8320.11.2007Décision portant sur des mesures provisionnelles. Qualification d'une décision de mesures provisionnelles comme décision finale ou décision incidente, au sens de l'art. 90, respectivement, 93 LTF. Une décision de mesures provisionnelles peut causer un préjudice irréparable selon
  2. 1B_246/200720.11.2007Risque de collusion · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  3. 1B_248/200720.11.2007Risque de récidive · Principe de proportionnalité · Assistance judiciaire
  4. 1C_257/200720.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire
  5. 1C_354/200720.11.2007Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_399/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de proportionnalité
  7. 1C_400/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  8. 1C_401/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  9. 1C_402/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Blocage des avoirs · Principe de proportionnalité
  10. 1C_403/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de proportionnalité
  11. 2A.95/200720.11.2007Recours de droit administratif · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  12. 2A.97/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Loi sur l'égalité
  13. 2C_486/200720.11.2007Expulsion en raison de condamnations pénales · Proportionnalité de l'expulsion · Étranger de la deuxième génération
  14. 2C_507/200720.11.2007Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  15. 2C_640/200720.11.2007Taxe de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_649/200720.11.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Détention en vue de l'expulsion - proportionnalité
  17. 2C_650/200720.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_221/200720.11.2007mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 5A_226/200720.11.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Cession de propriété à titre de garantie (garantie fiduciaire)
  20. 5A_438/200720.11.2007Nature juridique du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  21. 5A_478/200720.11.2007Réunion de biens-fonds · Servitude foncière · Servitude pour propriétaire
  22. 5A_546/200720.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 5A_586/200720.11.2007Mesures de protection de l'enfant · Principe de subsidiarité · Assistance judiciaire
  24. 5D_59/200720.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  25. 8C_276/200720.11.2007mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts
  26. 8C_34/200720.11.2007Radiation du rôle
  27. 8C_51/200720.11.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  28. 8C_55/200720.11.2007Nouvelle demande · Vraisemblance · Modification importante des faits
  29. 8C_559/200720.11.2007Radiation du rôle
  30. 9C_400/200720.11.2007Évaluation de l'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de travail
  31. 9C_428/200720.11.2007Méthode de comparaison des activités · méthode mixte · Volonté hypothétique de l'assuré
  32. 9C_557/200720.11.2007Prévoyance professionnelle · Invalidité · incapacité de travail
  33. I 1062/0620.11.2007assurance-invalidité · Pouvoir d'examen en cas de recours concernant l'assurance-invalidité · Renvoi à l'administration pour complément d'instruction
  34. I 142/0720.11.2007Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme autonome
  35. I 763/0620.11.2007taux d'invalidité · Tables de salaires statistiques (ESS) · incapacité de travail
  36. I 870/0620.11.2007Invalidité due à la toxicomanie · Libre appréciation des preuves · Recours en matière de droit public
  37. U 21/0720.11.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  38. 1B_247/200719.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_184/200719.11.2007Principe de proportionnalité · Assujettissement à l'autorisation de construire · Zone agricole
  40. 1C_365/200719.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1C_371/200719.11.2007Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  42. 1C_398/200719.11.2007Droit de vote et d'éligibilité · Annulation d'une élection · Latoiser
  43. 1C_82/200719.11.2007Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Déni de justice formel
  44. 2C_355/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Traitement préférentiel en matière de douane
  45. 2C_442/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'assujettissement
  46. 2C_503/200719.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_631/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité
  48. 2D_101/200719.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2D_103/200719.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_585/200719.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais