H.3.18 Émoluments pour l’autorisation d’un abri de protection civile
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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La délivrance par les collectivités publiques d’une autorisation pour des abris de protection civile est une activité relevant de la puissance publique. L’émolument perçu n’est donc pas soumis à l’impôt (art. 18, al. 2, let. l, LTVA).