H.3.15 Introduction du registre foncier fédéral

L’introduction du registre foncier fédéral n’est pas une activité qui entre en concurrence avec l’activité des entreprises privées si une ordonnance cantonale fait obligation aux offices du registre foncier des communes concernées d’y procéder. Dans un tel cas, elle constitue donc une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA).

Si la gestion du registre foncier fédéral est confiée à un tiers autre qu’une collectivité publique, il faut vérifier s’il s’agit d’une activité relevant de la puissance publique déléguée ou d’une prestation imposable au taux normal (→ ch. C.2.3).

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).