H.3.6 Droits de passage de conduite ou de lignes aériennes

L’octroi de droits de passage de conduite ou de lignes aériennes inscrits au registre foncier est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA). Si un tel droit n’est pas inscrit au registre foncier, la prestation de services est imposable au taux normal.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).