H.3.3 Émoluments du registre foncier

Les inscriptions au registre foncier et la remise d’extraits du registre foncier, quelle que soit la forme de l’inscription ou de l’extrait (sur papier, électronique ou téléphonique), sont des activités relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). Par conséquent, les émoluments correspondants ne sont pas soumis à la TVA (art. 18, al. 2, let. l, LTVA).

C’est également le cas pour les publications obligatoires prévues dans ce contexte, pour autant que l’office du registre foncier facture les émoluments correspondants avec l’émolument d’inscription dû (élément de coûts de l’émolument pour une activité relevant de la puissance publique ; art. 18, al. 2, let. l, LTVA en relation avec l’art. 24, al. 1, LTVA).

Les prestations des notaires, par exemple l’aide à la rédaction de contrats de vente, l’examen d’actes juridiques, la rédaction, la modification, l’annulation et la constitution en la forme authentique de cédules hypothécaires ainsi que la fourniture d’autres renseignements et prestations de services d’ordre général, sont imposables au taux normal.

Les frais de port, de fax et de téléphone facturés sont imposables s’ils ont été occasionnés dans le cadre de prestations imposables (art. 24, al. 1, LTVA).

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).