H.3.16 Participation aux coûts d’une infrastructure publique

On peut partir du principe que la participation volontaire d’une entreprise de droit privé ou d’un particulier aux coûts de construction d’une infrastructure publique (par ex. pont, passerelle piétonne ou route) constitue une contre-prestation en attente d’une prestation concrète et qu’on est donc en présence d’un échange de prestations imposables si, du fait de la réalisation du projet de construction, la construction de l’infrastructure concernée apporte un avantage concret au contributeur (par ex. meilleure liaison routière pour les collaborateurs de l’entreprise de droit privé). De telles participations volontaires aux coûts doivent être strictement séparées des contributions d’équipement (contributions de périmètre ou de plus-value ; → ch. H.3.4).

Exemple
Une entreprise de droit privé s’engage, par une déclaration d’intention, à participer à la construction d’une passerelle piétonne. Après que la population de la commune a approuvé le projet de construction et son financement, la construction est réalisée. L’entreprise de droit privé paie la contribution prévue dans la déclaration d’intention après la votation dans l’attente d’une prestation concrète en contrepartie, à savoir la construction d’une passerelle piétonne. La participation aux coûts que le service assujetti facture à l’entreprise de droit privé est donc soumise à la TVA au taux normal.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).