H.3.13 Routes nationales

Suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), la Confédération est devenue, le 1^er janvier 2008, propriétaire des routes nationales. Elle est donc compétente pour leur construction, leur entretien et leur exploitation.

La Confédération subdivise, en se fondant sur des considérations d’exploitation, le réseau des routes nationales en unités territoriales et met leur exploitation au concours ou délègue ces tâches, par des accords de prestations, aux cantons ou à des organismes constitués par ceux-ci.

La contre-prestation que les cantons ou les unités territoriales facturent à la Confédération est imposable au taux normal.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).