H.3.5 Desserte routière

La réalisation à titre onéreux par les cantons ou les communes de chemins d’accès et de places de stationnement sur le bien-fonds d’un maître d’ouvrage privé est soumise à l’impôt au taux normal (art. 14, ch. 17, OTVA). De telles prestations à titre onéreux doivent être strictement séparées des contributions d’équipement (contributions de périmètre ou contributions de plus-value ; → ch. H.3.4).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).