H.3.14 Émoluments d’amarrage

La perception par une collectivité publique d’un émolument pour l’installation d’une ancre sur le domaine public est une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) et l’émolument n’est donc pas soumis à la TVA en vertu de l’art. 18, al. 2, let. l, LTVA.

En revanche, les redevances supplémentaires qu’une collectivité publique perçoit pour l’installation d’une ancre sur le domaine public (par ex. par décision ou concession) constituent un droit d’utilisation au sens de l’art. 3, let. e, LTVA et la contre-prestation facturée est imposable au taux normal.

Si le droit d’utilisation est inscrit au registre foncier, l’exclusion du champ de l’impôt inscrite à l’art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA est applicable.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).