H.3.7 Pose de nouvelles conduites

En raison de l’augmentation du trafic, une collectivité publique veut élargir une route. Une conduite de gaz est enterrée juste à côté de la route concernée. À l’époque, la société du gaz avait obtenu un droit de passage de conduite (inscrit au registre foncier) du propriétaire foncier.

La collectivité publique achète le terrain grevé du droit de passage qui longe la route. Afin que la société du gaz renonce à ce droit de passage, la collectivité lui concède un nouveau droit de passage de conduite ou lui en procure un autre sur la parcelle adjacente. La collectivité publique est tenue d’assumer les coûts de la société du gaz pour l’installation de la nouvelle conduite (art. 742 CC).

La facturation par la société du gaz des coûts pour la pose des nouvelles conduites à la commune est imposable.

Une éventuelle indemnité supplémentaire pour le remplacement du droit de passage de conduite d’origine (droit réel) est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA).

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).