H.3.10 Changement du taux de l’impôt et taxes de raccordement

La date ou la période de fourniture de la prestation est déterminante pour le calcul de la TVA grevant dite prestation. Pour les taxes de raccordement, le raccordement effectif au réseau public détermine la date de la fourniture de la prestation et, partant, le taux d’impôt applicable (→ ch. E.1.4.4, exemple 4).

En cas de réestimations consécutives à des rénovations, à des agrandissements ou à des transformations, on se fonde, pour déterminer le taux à appliquer, sur la délivrance du permis de construire définitif (date).

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).