H.3.8 Éclairage public

Les indemnités du canton pour l’éclairage des routes cantonales (entretien / énergie) sont imposables au taux normal.

Si le service d’approvisionnement en électricité assujetti ou l’unité organisationnelle assujettie d’une commune impute totalement ou partiellement les coûts de l’éclairage public à un autre service ou une autre unité organisationnelle de sa propre collectivité publique (par ex. le service des routes communales), il s’agit alors de la contre-prestation pour une prestation exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA).

Si le service d’approvisionnement en électricité n’est pas indemnisé pour les coûts de l’éclairage public, il peut tout de même déduire intégralement l’impôt préalable pour autant que tous les coûts de l’éclairage public soient couverts par des revenus imposables (vente d’énergie électrique, recettes tirées des installations électriques, etc.).