H.3.17 Taxes de remplacement pour des abris de protection civile et pour des places de stationnement

Les maîtres d’ouvrage qui ne réalisent pas l’abri de protection civile ou le nombre de places de stationnement qu’exige le règlement des constructions ni sur leur propre parcelle ni sur le terrain de tiers doivent s’acquitter de taxes de remplacement uniques. Ces dernières constituent des émoluments pour une activité relevant de la puissance publique. Elles ne sont donc pas soumises à l’impôt (art. 18, al. 2, let. l, LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).