H.3.1 Estimation de la valeur de bâtiments

Les estimateurs immobiliers désignés par une collectivité publique pour déterminer la valeur officielle d’assurance des bâtiments sont réputés personnes exerçant une activité lucrative dépendante. En l’absence de prestation, la rémunération versée par l’assurance cantonale des bâtiments aux estimateurs immobiliers désignés ne fait pas partie de la contre-prestation (art. 18, al. 2, let. j, LTVA). Si cette activité n’est pas exécutée par des estimateurs immobiliers salariés, il faut en principe considérer que le mandat est imposable.

La transmission par l’assurance cantonale des bâtiments des valeurs d’assurance des bâtiments à l’administration fiscale cantonale et aux communes en vue de la fixation des valeurs officielles constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). Les éventuels émoluments perçus par l’assurance cantonale des bâtiments ne sont pas imposables (art. 18, al. 2, let. l, LTVA).

Les estimations des bâtiments, les expertises, etc. effectuées pour des tiers hors de l’exercice d’une activité relevant de la puissance publique sont cependant imposables au taux normal. C’est également le cas pour les renseignements concernant les données des bâtiments.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).