H.3.11 Exécution par substitution

Des normes de droit public astreignent certaines personnes à certains comportements (par ex. les propriétaires d’une maison sont tenus de tailler les buissons qui empiètent sur le trottoir et les propriétaires fonciers sont tenus d’assainir un site contaminé). L’inobservation de ces normes peut avoir les conséquences fiscales ci-après.

La décision rendue par l’autorité qui qualifie un état de non conforme au droit et enjoint son destinataire à se comporter d’une façon déterminée est un acte qui relève de la puissance publique. L’émolument facturé pour cette décision n’est donc pas imposable (art. 18, al. 2, let, l, LTVA).

Dans le cas où l’autorité ne rend pas seulement une décision, mais supprime elle-même, par exemple à l’échéance d’un délai, l’état non conforme au droit (ou le fait supprimer par un tiers), il y a lieu de tenir compte de ce qui suit : la décision est un acte qui relève de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) ; l’exécution par substitution constitue cependant une activité entrepreneuriale au sens de l’art. 14 OTVA et elle est donc imposable au taux correspondant.