H.3.2 Mensuration officielle

La mensuration officielle au sens de l’art. 950 CC désigne les mensurations reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l’établissement et de la tenue du registre foncier. Elle comprend :

• les points de repère et les signes de démarcation,

• les données de base,

• le plan du registre foncier et les autres extraits des données de la mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier,

• les documents techniques à établir

• les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle.

Le cas échéant, les contributions à ces coûts que les propriétaires fonciers doivent verser aux communes en vertu de dispositions légales (art. 49 OMO) sont des taxes pour une activité relevant de la puissance publique et ne sont donc pas imposables (art. 3, let. g, LTVA). En font également partie les suppléments en lien avec la mensuration officielle qui reviennent aux cantons et qui sont refacturés par la collectivité publique établissant la facture aux personnes qui ont causé ces coûts en tant que postes neutres (par. ex « supplément d’État &raquo ; art. 24, al. 6, let. b, LTVA).

En général, la commune confie les travaux à un géomètre exerçant une activité lucrative indépendante ou au service cantonal du cadastre. Les prestations que le géomètre ou le service cantonal du cadastre fournit à la commune sont imposables au taux normal (→ ch. H.3.2.3). La commune ne peut pas déduire l’impôt préalable en lien avec ces travaux.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

Subdivisions

1. H.3.2.1 Contributions de la Confédération et des cantons en lien avec les relevés
2. H.3.2.2 Contributions aux coûts de mise à jour permanente à charge des personnes qui en sont à l’origine
3. H.3.2.3 Travaux des géomètres exerçant une activité lucrative indépendante
4. H.3.2.4 Facturation par le géomètre au nom de la collectivité publique
5. H.3.2.5 Émoluments pour les consultations et les reproductions