6.21.1 Droits réels sur des immeubles et prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages

(art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA)

Le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres sont exclus du champ de l'impôt. Constituent des droits réels, outre les droits de propriété et les droits réels limités, également les droits d'emption et de préemption, ainsi que les droits de construction qui sont inscrits au registre foncier.

Les servitudes qui ne sont ni distinctes ni permanentes, ainsi que les charges foncières, suivent le sort fiscal du bien aliéné, pour autant qu'elles soient cessibles.

Le transfert à titre onéreux de servitudes et de charges foncières est exclu du champ de l’impôt. Par contre, le transfert à titre onéreux de la jouissance d'un bien qui n'est ni bâtiment, ni part de bâtiment, ni immeuble, est soumis à l’impôt.

Les constructions mobilières telles que les huttes, les cabanes, les baraques, les tribunes, les halles de fêtes, les tentes ne sont pas considérées comme des immeubles ou parties d'immeubles. Leur aliénation est imposée en tant que livraison de biens mobiliers.