6.21.2 Location et affermage d’immeubles

(art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA)

La mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles est exclue du champ de l’impôt. Cela concerne par exemple :

• la location et l’affermage de bien-fonds, de bâtiments et de parties de bâtiments ;

• la location et l’affermage d’immeubles avec l’octroi d’un droit réel inscrit au registre foncier en vue de l’extraction de ressources naturelles existantes ;

• la location d’installations sportives (par ex. salles de gymnastique, terrains de football, piscines, patinoires), dans la mesure où le locataire a l’usage exclusif de l’installation ou d’une partie de celle-ci ;

• la location de places de parc à usage commun ;

• la location de places de parc pour le stationnement de véhicules, lorsqu’il s’agit d’une prestation dépendante accessoire à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt.

Sont cependant imposables :

• la location d’appartements et de chambres pour héberger des hôtes (soit l’hôtellerie dans son ensemble, mais également la parahôtellerie telle que les appartements de vacances et les places de camping) ainsi que la location de salles, d’espaces de conférence et de formation dans les hôtels et restaurants ;

• la location de places de camping ;

• la location de places de parc n’étant pas à usage commun, pour le stationnement de véhicules, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une prestation dépendante accessoire à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt (→ Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles) ;

• la location ou l’affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d’une installation autre que sportive (par ex. casiers réfrigérants dans des congélateurs) ;

• la location de casiers, de trésors et de compartiments dans des chambres fortes dans des banques, des hôtels, des établissements de bain, des installations sportives, des gares, des aéroports, etc. ;

• la location de surfaces de stands de foires ou d’exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès.