Rapport OPEV OEarr

d'étude, ressortissants de certains petits Etats et les titulaires de certains passeports (règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L....) ;

• l'augmentation des émoluments perçus pour la délivrance d'un visa introduits dans l'ordonnance Emoluments des taxes LEtr (décision 2006/44/CE du 1^er juin 2006 ; JO L 175 du 29. 6.2006, p. 77) ; et

• la levée de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens (décision 2006/684/CE du 5 octobre 2006; JO L 280 du 12.10.2006, p. 29).

Toutefois, ces adaptations ont été effectuées sous la réserve expresse que la Suisse prenne ultérieurement une décision formelle concernant la reprise de ces développements, que les adaptations de la LEtr nécessaires à cette mise en œuvre aient été réalisées et qu'elles aient été adoptées par le Parlement voire par le peuple. Actuellement, une procédure de consultation séparée sur le même sujet est en cours.¹⁷

En outre, les prescriptions du code frontières Schengen constituent en grande partie une mise à jour des dispositions du Manuel commun et de la CAAS. La nouveauté réside pour l'essentiel dans la disposition selon laquelle le refus d'entrée à la frontière extérieure doit toujours revêtir la forme d’une décision sujette à recours. Cela implique que la LEtr devra être adaptée, la version du 16 décembre 2005 prévoyant qu'une décision sujette à recours est rendue uniquement sur demande.

3.1.3 Améliorations de l'acquis de Schengen, lequel a déjà été repris

Finalement, le présent projet d'ordonnance contient également les adaptations (améliorations) devenues nécessaires suite à la promulgation de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 en vue de la mise en œuvre de l'acquis de Schengen du 26 octobre 2004. Il s'agit de dispositions d'ordonnance concernant l'adaptation formelle permettant la reprise conforme à Schengen de l'art. 26 CAAS et de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 CAAS concernant les devoirs de diligence et de prise en charge incombant aux entreprises de transport ainsi que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004¹⁸ concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers. Comme pour le code frontières Schengen (développement), la mise en œuvre de ces dispositions exige encore des adaptations de la LEtr dans sa version du 16 décembre 2005. S'agissant de ces adaptations, une procédure de consultation à part est en cours (voir plus haut). Dès lors, les modifications d'ordonnance proposées n'entreront en vigueur qu'une fois que la procédure législative aura été achevée avec succès.

Selon les prévisions actuelles, les adaptations de l'OPEV entreront donc en vigueur au plus tôt à l'automne 2008.