Rapport OPEV OEarr
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 24 pages
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En raison du contrôle systématique à la frontière, on pourra, dans la pratique, renvoyer des personnes lors du passage des frontières extérieures (au moment de l'entrée) ainsi qu'à l'intérieur du territoire. Un renvoi peut être prononcé par les autorités cantonales ou le Corps des gardes frontières dans le cadre de contrôles policiers (p. ex. contrôles mobiles) quand la personne ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée (p. ex. absence de visa, visa périmé, la personne en question n'a plus les moyens financiers requis). Une telle situations peut également survenir lors de contrôles douaniers à la frontière intérieure (voir infra).
En Suisse, seuls les aérodromes à partir desquels des personnes entrent dans l'espace Schengen ou le quittent sont considérés comme des frontières extérieures dans le sens de l'acquis de Schengen45. Des contrôles de personnes systématiques doivent être effectués aux frontières extérieures selon les principes de l'acquis de Schengen. Ces principes sont définis dans les art. 6 à 17 du code frontières Schengen (jusqu'ici dans l'art. 6 CAAS et dans le Manuel commun46). Ces dispositions sont directement applicables. Une adaptation de la législation suisse n'est pas nécessaire.
S'agissant des motifs pouvant conduire au refus d'entrée à la frontière extérieure, il convient également de différencier les personnes bénéficiant de la libre circulation et les membres de leur famille, d'une part, et les ressortissants de pays tiers, d'autre part.
Il est possible de refuser l'entrée en Suisse à un ressortissant d'un Etat avec lequel un accord sur la libre circulation a été conclu, uniquement si la personne en question ne possède pas de documents de voyage ou si elle représente un danger pour l'ordre et la sécurité publics. Un refus d'entrée n'est licite que si la personne concernée ne peut plus se prévaloir du droit à la libre circulation47. Lorsque des membres de la famille de personnes bénéficiant de la libre circulation sont ressortissants d'Etats tiers, un visa additionnel peut être exigé. En l'absence d'un visa, un visa exceptionnel peut être délivré à la frontière.48
En revanche, pour les requérants de pays tiers, les conditions d'entrée doivent être soigneusement vérifiées. Le contrôle comprend la vérification des documents de voyage et des autres conditions d'entrée prévues à l'art. 5 CAAS / art. 5 du code frontières Schengen, l'exécution de recherches, notamment dans le Système d'information Schengen, ainsi que la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l'ordre public.
Art. 22/23 Réintroduction et exécution des contrôles à la frontière
En règle générale, les contrôles de personnes systématiques aux frontières intérieures (à l'exception du contrôle des personnes soupçonnées lors du passage de la frontière) sont supprimés. Etant donné que la Suisse n'a pas adhéré à l'Union douanière euro-
45 Cf. FF 2004 5764, mais également FF 2004 5766 concernant la frontière avec la Principauté de Liechtenstein. Dans certains cas, des aéroports non douaniers peuvent également être considé- rés comme des frontières extérieures Schengen, notamment lorsqu'exceptionnellement, des avions en provenance d'Etats non membres de Schengen y atterrissent ou en décollent en direction d'Etats non membres de Schengen.
46 Partie II (JO C 313 du 16.12.2002, p. 104) et nouveau code frontières Schengen (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1)
47 Art. 7, al. 6, code frontières Schengen
48 Art. 7, al. 7, code frontières Schengen avec renvoi à la directive 2004/38/CE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77 et recommandation de la Commission du 06.11.2006 établissant un « Manuel pratique à l'intention des garde-frontières (manuel Schengen) » commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières page 17