Rapport OPEV OEarr
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 24 pages
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concernant l'entrée, le contrôle à la frontière et l'octroi de visas. Ces réglementations sont explicitées et complétées dans le Manuel commun13 et les instructions consulaires communes (ICC)14. Dans l'intervalle, le Manuel commun et les art. 2-8 CAAS ont été remplacés par le code frontières Schengen et le Manuel pratique à l'intention des gardefrontières (manuel Schengen ;15 cf. chiffre 3.1.2).
Le code frontières Schengen règle la procédure d'entrée à la frontière (extérieure). Pour leur part, les ICC contiennent des réglementations sur la procédure de visas, la compétence en matière de traitement des demandes de visas, la consultation des autorités centrales et la coopération entre les représentations consulaires sur place.
3.1.2 Mise en œuvre des développements de l'acquis de Schengen depuis la conclusion des accords d'association à Schengen
Depuis la signature des accords d’association à Schengen et Dublin le 26 octobre 2004, l’acquis de Schengen a connu un certain nombre de développements. Ainsi, jusqu'au mois de janvier 2007, des développements concernant douze domaines du droit des étrangers (procédure d'entrée et procédure en matière de visas) ont été notifiés à la Suisse par l’UE. La Suisse doit reprendre ces actes juridiques selon une procédure spéciale qui respecte les droits découlant de la démocratie directe16 et les transposer dans son droit national.
Afin d'éviter de nouvelles vagues de modifications de l'OPEV dans les prochains temps, les développements déjà notifiés à la Suisse touchant au domaine des étrangers, qui exigeraient une adaptation de l'OPEV, ont d'ores et déjà été prises en considération au cours de l'élaboration de l'ordonnance. Il s'agit des développements suivants :
• l'introduction de l'obligation du visa lorsque des Etats tiers réintroduisent l'obligation du visa pour les ressortissants de certains Etats Schengen (règlement (CE) no 851/2005 du 2 juin 2005; JO L 141 du 4 juin 2005, p. 3) ;
• l'introduction de l'obligation du visa pour les ressortissants boliviens et la levée de l'obligation du visa pour certaines catégories d'étrangers (les écoliers en voyage
13 Manuel commun (JO C 313 du 16.12.2002, S. 97) modifié par les décisions : - 2003/454/CE du 13 juin 2003 (JO L 152 du 22.7.2003, p. 82), - 2003/585/CE du 28 juillet 2003 (JO L 198 du 6.8.2003, p. 13), - 2003/586/CE du 28 juillet 2003 (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15), - 2004/466/CE du 29 avril 2004 (JO L 195 du 2.6.2004, p. 44) et - 2004/574/CE du 29 avril 2004 (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36). Depuis, le Manuel commun a été partiellement remplacé par le nouveau code frontières Schengen (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1) et les recommandation de la Commission du 06.11.2006 établissant un « Manuel pratique à l'intention des garde-frontières (manuel Schengen) » commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières.
14 Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC ; dernière version consolidée dans JO C 326 du 22.12.2005, p. 1). Dans la suite du présent rapport, cette version fait office de référence.
15 Cf. règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen ; JO L 105 du 13.4.2006, p. 1) et les recommandation de la Commission du 06.11.2006 établissant un « Manuel pratique à l'intention des garde-frontières (manuel Schengen) » commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières.
16 Cf. message relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords (« accords bilaté- raux II »), FF 2004 5593, 5753ss. page 8