Rapport OPEV OEarr

qu'un seul et même requérant ne dépose plusieurs demandes de visa auprès de plusieurs représentations (« visa-shopping »). Dans ce but, il est prévu d'apposer une note dans les documents de voyage lorsqu'une demande de visa a été déposée. Les prescriptions s'appliquant à la coopération sont réglées dans le détail dans les ICC⁶².

Art. 35 Coopération entre les autorités suisses compétentes

Cette disposition correspond matériellement à l'art. 25, al. 1, OEArr.

Art. 36 à 45 Surveillance à l'aéroport (FAREC)

A ce sujet, il convient de se référer aux commentaires figurant au chiffre 2.2.7.

Art. 46 Protection juridique

L'art. 5, al. 2, l'art. 15 et l'art. 23, al. 1, CAAS, ainsi que l'art. 13 du code frontières Schengen stipulent que les personnes qui ne satisfont pas aux exigences d'entrée ne sont pas admises sur le territoire de l'un des Etats contractants ou, s'ils y séjournent déjà, qu'ils doivent le quitter.

En vertu de l'art. 13, al. 2, du code frontières Schengen, une décision susceptible de recours, notifiée au moyen d'un formulaire particulier, doit être rendue en cas de refus de l'entrée en Suisse à la frontière.

En cas de refus d’entrée au sens de l’art. 7, al. 2 en relation avec l'art. 127 LEtr, de renvoi selon l’art. 64, al. 1, LEtr et de renvoi à l’aéroport en vertu de l’art. 65, al. 1, LEtr, toute décision de refus d’entrée ou de renvoi doit à l’avenir être notifiée par l’autorité fédérale ou cantonale compétente au moyen d’un formulaire uniforme, comme le prévoit le

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code frontière Schengen . En principe, sauf disposition contraire, ces décisions rendues sous la forme de formulaire seront immédiatement exécutoires et un éventuel recours n'aura aucun effet suspensif. Cependant, une personne à qui l'entrée a été refusée a en tout temps la possibilité de former une nouvelle demande d'entrée, et ceci indépendamment d'une éventuelle décision de recours.⁶⁴

En revanche, si le visa est refusé ou révoqué, l'acquis de Schengen ne prévoit pas obligatoirement une procédure de recours. Toutefois, une telle procédure est planifiée dans le cadre du code des visas. Ce code s'inspire des ICC, qu'il remplacera. Tout comme le code frontières Schengen, le code des visas aura force obligatoire. L'élaboration de dudit code étant encore peu avancée, il n'est pas encore possible de fournir de précisions en ce qui concerne le calendrier de l'éventuelle reprise de ce développement par la Suisse. De ce fait, les Etats peuvent, jusqu'à nouvel avis, décider librement de la forme de la procédure de recours en matière de refus de visa.

En vertu de la partie V, numéro 2.4, des ICC⁶⁵, les motifs du refus de visa, si le droit national les prévoit, doivent toutefois comprendre, en sus d'autres considérations, le texte suivant :