Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

En vertu de l'article 68 Cst., la Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport. Elle gère une école de sport, peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l'enseignement du sport dans les écoles. Elle peut donc édicter les dispositions nécessaires à cet égard. Les dispositions proposées dans le projet de loi sont par conséquent conformes à la constitution.

6.2 Conformité aux obligations internationales de la Suisse

Le présent projet est conforme aux obligations internationales de la Suisse. Le message relatif à la ratification de la Convention de l'UNESCO contre le dopage dans le sport, approuvé par le Parlement en 2008, oblige la Suisse à lutter contre le dopage.

6.3 Frein aux dépenses

Les aides financières prévues dans le présent projet correspondent à des dépenses périodiques de plus de deux millions de francs. Le présent projet est donc soumis au frein aux dépenses conformément à l'art. 159, al. 3, let. b Cst.

6.4 Conformité à la loi sur les subventions

Les aides financières prévues dans le présent projet de loi sont des subventions de nature discrétionnaire octroyées dans le cadre des crédits alloués. Les dispositions du chapitre 2 de la loi sur les subventions sont respectées.

6.5 Délégation de compétences législatives

Plusieurs dispositions du présent projet prévoient de déléguer au Conseil fédéral la compétence d'édicter une législation d'exécution. Ce choix se justifie parce que le projet fixe le cadre de l’activité de réglementation du Conseil fédéral. Il est en outre judicieux d'attribuer au Conseil fédéral des compétences pour édicter des dispositions d'exécution dans les domaines qui, à l'avenir, nécessiteront une adaptation rapide aux développements de l'encouragement du sport et de l'activité physique. Par ailleurs, compte tenu des besoins importants de concrétisation des règlementations, il est bon que la réglementation puisse se faire au niveau de l’ordonnance. Quant aux mesures d’exécution, le projet règle clairement la répartition des compétences sous la forme de délégations au département.