Rapport explicatif

septembre 2007 le projet d'une nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Cette loi est destinée à remplacer l'actuelle loi sur l'aide aux universités et la loi sur les hautes écoles spécialisées.

La LAHE constituera la base légale unique pour l'octroi de contributions fédérales aux universités et aux hautes écoles spécialisées et pour la coordination dans l'espace suisse des hautes écoles. Elle simplifie la structure des organes de la Confédération et des cantons chargés du pilotage du domaine des hautes écoles. La clé de voûte du futur système est l'accréditation institutionnelle. Celle-ci est une condition de l'accréditation de programmes, du droit à l'appellation (université, haute école spécialisée) et de l'octroi de contributions fédérales. Pour pouvoir obtenir l'accréditation institutionnelle, les hautes écoles doivent offrir un enseignement, une recherche et des services dans plusieurs disciplines ou domaines d'études.

3.2.3.2 Statut futur de la HEFSM

Le statut de la HEFSM doit, lui aussi, être réexaminé au regard des exigences systémiques du projet de la LAHE, sans perdre de vue la règle fixée expressément par le législateur, selon laquelle la Confédération doit gérer une école de sport (art. 68 Cst.).

Compte tenu de ces prémisses, trois modèles ont été analysés:

- Modèle 1: la HEFSM est une institution dotée d’une personnalité juridique propre, intégrée toutefois dans l'Office fédéral du sport;

- Modèle 2: la HEFSM est une institution de droit public dotée d’une personnalité juridique propre et d’un conseil de l’institut ou de la haute école indépendant;

- Modèle 3: la HEFSM est une unité organisationnelle de l'Office fédéral du sport autonome en matière d'enseignement et de recherche (statu quo).

Les modèles 1 et 2 représentent des solutions idéales dans le contexte de la formation, mais ils présentent des inconvénients considérables. Tous deux impliqueraient, en effet, la scission d'une unité qui fonctionne bien. Ils rendraient la gestion du dossier «sport» plus difficile à l'échelon fédéral étant donné que des structures supplémentaires devraient être mises en place. Vu sous l'angle de la politique de la formation, ils n'induiraient aucune amélioration puisque l'autonomie de la Haute école en matière d'enseignement et de recherche est aujourd'hui déjà garantie dans la pratique. En fait, ils auraient l'effet contraire puisqu'ils distendraient le rapport de Haute école avec les dossiers fédéraux de politique du sport. Or, ce rapport constitue une des grandes forces de la formule actuelle.

La scission de l'office fédéral et de la Haute école prétériterait par ailleurs les synergies existant dans les domaines de l'exploitation des espaces et des installations, ainsi que des finances, du personnel et de l'informatique. Les relations entre les deux devraient être réglées dans un contrat de prestations qui se traduirait de part et d'autre par des pertes d'efficience et d'efficacité. Globalement, le modèle institutionnel engendrerait, dans les deux cas de figure, un supplément de coûts estimés (selon une expertise) à 10 millions de francs par année.