Rapport explicatif

En comparaison directe, le statu quo (modèle 3) est supérieur aux modèles (1 et 2), tant du point de vue de la politique du sport et de la formation que du point de vue organisationnel et économique. La formule actuelle permet un développement optimal de la HEFSM dans l'optique du futur espace de l'enseignement supérieur. Comme la HEFSM ne s'occupe, en vertu de la Constitution, que d'une seule discipline, la base légale nécessaire à son accréditation doit être créée dans le présent projet de loi. Pour la HEFSM, le standard applicable est celui de l'accréditation de la future LAHE. Il en va de même pour le droit à l'appellation (Haute école, institut universitaire) qui doit être défini en conformité avec la LAHE.

3.3 Nouveautés

La loi actuelle a fait ses preuves mais, ne correspond plus, à différents égards, à la réalité d'aujourd'hui. La nouvelle loi doit, d'une part, servir à réaménager certaines priorités (encouragement du sport, Jeunesse+Sport) et à clarifier certains points (dopage). Elle doit, d'autre part, se délester de ce qui est dépassé et donner les moyens de gérer de manière ciblée les problèmes et les enjeux actuels.

3.3.1 Pilotage financier

Le pilotage au moyen de contrats de prestations est gage d'une utilisation efficace et efficiente des aides financières de la Confédération. De plus, les aides financières accordées aux fédérations sportives sont subordonnées aux mesures qu'elles prennent en faveur des valeurs du sport.

3.3.2 Dopage et valeurs du sport

Les dispositions pénales en cas de dopage doivent être renforcées. Les sanctions contre les acteurs gravitant autour des athlètes dopés, en particulier, doivent être durcies. Le sportif qui se dope doit être sanctionné, comme le prévoit déjà la loi actuelle, par les fédérations sportives. La pratique a montré que les sanctions des fédérations sont plus efficaces que celles des autorités judiciaires étatiques. Elles sont notamment prononcées et appliquées dans des délais plus courts étant donné que les poursuites pénales des organes étatiques, surtout dans les affaires de dopage ayant une portée internationale, entraînent de très nombreuses complications et prennent, par conséquent, beaucoup de temps. Les sanctions des fédérations ont donc un effet préventif général supérieur aux peines étatiques.

Parallèlement à cela, le projet de loi pose les bases légales de l'agence nationale antidopage, agence qui revêt la forme d'une fondation et qui entrera en fonction le 1^erjuillet 2008. Il clarifie avant tout la répartition des tâches entre les fédérations sportives (chargées des contrôles) et les autorités fédérales (responsables de la prévention et de la recherche). La lutte antidopage ressort principalement aux fédérations sportives. La Confédération soutient leurs mesures de lutte, assumant ainsi la responsabilité qui lui incombe.

La sportivité repose sur des principes éthiques. Il appartient d'abord aux fédérations sportives de les faire respecter. Dans cette optique, Swiss Olympic et l'Office fédéral du sport ont élaboré une charte éthique. S'appuyant sur le slogan «For the Spirit of Sport», ils demandent aux fédérations et aux clubs de transposer les messages de cette charte éthique dans le terrain. La Confédération joue à cet égard un rôle