Rapport explicatif

La révision totale de la loi existante s’impose car les bases légales actuelles ne couvrent pas, ou pas suffisamment, ces champs d’action. Certes, vu la formulation relativement très vague de la loi en vigueur, la Confédération pourrait prendre des mesures bien plus poussées en faveur de l’encouragement du sport et de l’activité physique qu’elle ne le fait en réalité. Cette solution laisserait toutefois à désirer eu égard au principe de la légalité ancré dans la constitution. Le projet de loi vise donc à définir la compétence des différents acteurs et partenaires impliqués dans l'encouragement du sport, à régler les formes de collaboration et à créer des conditions cadres souples propices au développement des activités de la Confédération. Le cadre légal doit à cet égard être posé de manière à garantir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles.

3.1 Caractéristiques du projet de loi

3.1.1 Objectifs

Le projet poursuit les objectifs matériels suivants:

- Dopage: renforcer les dispositions pénales contre le dopage afin de préserver la crédibilité du sport.

- Manque d'activité physique chez les enfants: encourager l'ancrage du sport et de l’activité physique dans les habitudes des enfants à partir de 5 ans afin de contrer la progression de la sédentarité, des déficits moteurs, du surpoids et des maladies en découlant chez les enfants et les adolescents.

- Finances: garantir une utilisation efficace et efficiente des ressources affectées à l’encouragement du sport et de l’activité physique afin de satisfaire aux objectifs de la politique budgétaire.

3.1.2 Primauté des principes de subsidiarité et de milice

La mise à disposition de structures et d’offres sportives est et reste la tâche privilégiée des fédérations et des clubs sportifs. La primauté est donnée à l’engagement privé. Le projet de loi proposé s’en tient à ce principe. Il prévoit que la la Confédération ne s'engage que dans les secteurs auxquels le privé s'intéresse peu ou dont il est totalement absent et qui relèvent de l'intérêt public. Il précise par ailleurs que cet engagement doit se faire en étroite concertation avec les cantons et les communes et subsidairement aux mesures prises à ces deux échelons.

3.1.3 Concept de réglementation et objectifs d'efficacité

Le projet de loi se caractérise par un ensemble de règles adaptables, qui permet de tenir compte des exigences actuelles et futures de la société à l’égard du sport. Seuls sont fixés dans la loi les principes fondamentaux. La concrétisation de l’encouragement du sport proprement dit par la Confédération s'opère au niveau de l’ordonnance. Sa principale caractéristique réside dans le fait qu'elle tend à assurer, dans les principaux secteurs, une étroite collaboration avec les partenaires de droit public et ceux de droit privé. Lorsque cela est judicieux, les tâches de la Confédération sont déléguées à des organisations de droit public ou de droit privé.

La loi définit des objectifs d’efficacité dans les principaux champs stratégiques de l’encouragement du sport de la Confédération. L'action de la Confédération doit