Rapport explicatif

L’al. 2 charge la Confédération de soutenir des projets de recherche en sciences du sport. Cet alinéa reprend la législation en vigueur. Conformément aux directives du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER), il garantit, à travers l'actualisation quadriennale des programmes de recherche (période actuelle : 2008- 2011), une adéquation entre les priorités politiques et les grands axes thématiques des sujets de recherche dans le domaine du sport. L’essentiel des fonds est versé à des institutions cantonales et privées (principalement des hautes écoles).

L’al. 3 donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer l’accès aux études, ce qui permet de tenir compte du fait que seul un nombre limité de places de formation est disponible.

4.2.4 Chapitre 3 Sport de performance

Art. 16 Mesures

Les principales dispositions concernant l’encouragement du sport de performance par l’Etat figurent aux alinéas 1 et 2 de cet article. Le droit en vigueur ne contient pas de dispositions explicites sur le sport d’élite et la relève dans le sport de performance, mais il prévoit déjà diverses mesures de soutien en faveur des athlètes suisses de haut niveau – les prestations de soutien n’étant toutefois pas versées directement aux sportifs, mais à leurs fédérations respectives. Cette compétence est la traduction implicite de diverses compétences spécifiques telles que la création d’un institut des sciences du sport, la direction de Jeunesse+Sport, le soutien des fédérations de gymnastique et de sport ainsi que les tâches générales de l’Office fédéral du sport.

La Confédération finance, avec le soutien de Swiss Olympic Association, un centre national d'entraînement qui encourage le sport d'élite et la relève dans le sport de performance par le biais de prestations logistiques et techniques. Ce centre repose sur trois entités complémentaires: les infrastructures et les prestations mises à disposition à Macolin et à Tenero, les prestations du domaine Sciences du sport et médecine du sport et la formation des entraîneurs de la HEFSM. D’autres mesures de soutien encore sont fournies dans le cadre de l’école de recrues et des cours de répétition pour sportifs d’élite.

Les bases juridiques qui réglementent actuellement les prestations de soutien de la Confédération ne répondent plus totalement aux exigences du principe constitutionnel de la légalité. Par conséquent, une base légale claire doit être donnée à l’activité d’encouragement de la Confédération. Cette activité porte d'une part sur le sport d’élite et, d’autre part, sur la relève dans le sport de performance à titre de pré-investissement dans des carrières potentielles au plus haut niveau.

A l'avenir, les mesures d'encouragement devront être précisées et coordonnées d'entente avec le sport privé, à l’intérieur de champs d’action et de domaines de performance définis, avec spécification des contenus, des structures et du cadre financier : c’est que met en évidence l’énumération de l’al. 2. On prend ainsi en considération le fait que toutes les nations qui participent à des compétitions internationales connaissent, sans exception aucune, une forme de soutien étatique plus ou moins importante.