Rapport explicatif

remplissent pas ou pas suffisamment leurs obligations en matière de lutte contre le dopage.

Depuis 1993, la lutte contre le dopage en Suisse repose sur trois piliers: contrôles/sanctions sous la responsabilité de Swiss Olympic, information/prévention et recherche sous la responsabilité de l’OFSPO. Les partenaires de la lutte contre le dopage en Suisse sont, comme on le voit, deux organisations séparées. Elles assument leur tâche conjointement sous la forme d’une collaboration réglementée contractuellement. Ces dernières années, il s’est avéré au niveau international que le moyen le plus efficace et le plus adéquat pour lutter contre le dopage consiste à confier cette mission à des agences nationales indépendantes. Forts de cette constatation, l’Office fédéral du sport et Swiss Olympic ont renforcé encore leur collaboration. Le 5 mai 2008 a vu la fondation d’une institution indépendante, Antidopage Suisse (ADS), qui réunit désormais les tâches assumées précédemment par Swiss Olympic et l’OFSPO. La dernière phrase de l’al. 1 crée la base légale nécessaire pour confier l’exécution des mesures fédérales de lutte contre le dopage à un organisme indépendant.

Al. 2: La limitation de la disponibilité des produits dopants par les pouvoirs publics est un objectif majeur aussi bien de la Convention du Conseil de l’Europe (art. 4) que de la Convention de l’UNESCO (art. 8). La formulation de cet alinéa se veut générale, de manière à ce que des mesures adaptées à chaque situation et à chaque besoin puissent être prises – par exemple la constitution d'un groupe de travail interdépartemental chargé de coordonner les mesures de lutte contre le dopage à l'échelle nationale, ou le renforcement de la soumission à ordonnance de certains médicaments et substances, tels que les anabolisants, les hormones de croissance ou l’EPO. Les mesures en question devraient être régies par une nouvelle ordonnance ou par l’adaptation des ordonnances existantes relatives aux substances thérapeutiques. Toutefois, il faut tenir compte du fait que la législation sur les produits thérapeutiques a pour vocation première la sécurité des médicaments et non la lutte contre les abus.

Al. 3: Cette disposition correspond pour l’essentiel au droit en vigueur. Les produits et les méthodes de dopage interdites doivent être énumérés, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, dans une ordonnance du DDPS. Cette ordonnance complète la disposition pénale figurant à l’art. 20 du projet, en prescrivant les moyens et les méthodes passibles de poursuites pénales.

Les listes qui figurent actuellement en annexe de l’ordonnance sur les produits dopants recoupent celles de la Convention du Conseil de l’Europe contre le dopage et de l'Agence mondiale antidopage. Désormais, vu l’importance qu’ils ont prise sur le terrain et compte tenu des tendances qui se dégagent des législations antidopage d’autres pays, les anabolisants, l’EPO et l’hormone de croissance devront figurer sur la liste des produits faisant l’objet de poursuites pénales; parmi les méthodes de dopage punissables, il faut notamment citer l’amélioration artificielle du transport d’oxygène (dopage sanguin notamment) et le dopage génétique.