Rapport explicatif

inspirée des mêmes considérations a été adoptée dans la législation agricole (cf. FF 1996 IV 279 ss.)

4.5 Titre 6 Dispositions finales

Art. 32 Abrogation du droit en vigueur

L’actuelle loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports doit être abrogée.

Art. 33 Modification du droit en vigueur

3. Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1)

Art. 3, al. 3, let. g: En cas de soupçon d’infraction qualifiée en matière de dopage, une surveillance des personnes peut être ordonnée en vertu de cette loi.

4. Loi fédérale sur l’investigation secrète

Art. 4, al. 2, let. i: En cas de soupçon d’infraction qualifiée en matière de dopage, une investigation secrète sur des personnes peut être ordonnée.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les finances et le personnel

5.1.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences de ce projet de loi sur les ressources financières et humaines de la Confédération dépendent de l’application ou, plus précisément, de la mise en œuvre du nouveau cadre juridique. Toutes les dispositions sont rédigées de manière à ne pas créer de droits. Au final, les moyens disponibles sont attribués à l’OFSPO dans le cadre de son mandat de prestations.

En ce qui concerne Jeunesse+Sport, le pilotage et le financement de l’offre de base incombent à la Confédération, ce qui permet aux cantons de proposer des offres complémentaires. La charge financière de l’offre de base est supportée par la Confédération. Celle-ci subventionne actuellement le programme Jeunesse+Sport à hauteur de 60 millions de francs par an et l'intégration des enfants âgés de 5 à 10 ans dans ce programme nécessitera une rallonge. Une réduction des prestations fédérales actuelles dans le cadre de Jeunesse+Sport ne serait pas opportune compte tenu du succès durable de cet instrument d’encouragement du sport et de l’activité physique, instrument par ailleurs unique en son genre. Si l’on se base sur les tarifs en vigueur actuellement, l’instauration d’offres pour la tranche d’âge des 5-10 ans nécessitera à terme une rallonge de quelque 20 millions de francs. Cet engagement supplémentaire de la Confédération sera toutefois compensé par des économies considérables dans le domaine de la santé et des assurances sociales.

La Confédération encourage le sport et l’activité physique en soutenant des projets et des programmes. Ce soutien n'est pas que financier. Il implique également la fourniture de prestations de nature technique et la mise à disposition de personnel