Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’OITPTh et la modification de l’OAMal

ou à remettre des médicaments (al. 2). En outre, en vertu du par. 55b, il est interdit de solliciter, de se faire promettre ou d’accepter des rabais en nature.

Notons encore qu’il existe en Autriche une convention-cadre liant l’assurance sociale et le secteur pharmaceutique dans le but de limiter le coût des médicaments. Ce modèle de convention est unique à l’échelle européenne. Conclue en 2008, elle a été renouvelée début 2016. Le secteur pharmaceutique et l’assurance-maladie sociale collaborent sur une base contractuelle en vue de renforcer l’efficience des caisses-maladie légales, notamment par rapport aux patients. Le projet de loi sur l’obligation d’octroyer des rabais, qui était déjà en cours d'examen, est ainsi devenu caduc.