Rapport explicatif
Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 23 pages
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Rapport explicatif concernant l’OITPTh et la modification de l’OAMal
interpréter la loi. En revanche, ils n’ont aucune valeur contraignante pour les autorités d’exécution. Il est notamment exclu qu’ils s’opposent à l’application de règles étatiques plus restrictives.