Projet

Loi

b. le nom de l’ayant droit économique pour le compte duquel ces derniers agissent.

³Les entités visées aux l’al. 1 et 2 sont libérées de l’obligation d’annonce des administrateurs, des gérants, des actionnaires et des associés agissant à titre d’intermédiaires financiers.

⁴Ces informations ne sont pas publiques.

⁵Les art. 20 et 22 s’appliquent par analogie à l’annonce des rapports de fiducie au registre.

Art. 15 Inscription

Le statut d’administrateur, de gérant ou d’associé fiduciaire est inscrit au registre du commerce.

Section 5 Obligations d’identification des ayants droit économiques de trusts et des trustees

Art. 16

¹Le trustee doit identifier l’ayant droit économique du trust avec la diligence requise par les circonstances et vérifier son identité.

²Il collecte les informations suivantes sur l’ayant droit économique:

a. nom et prénom;

b. date de naissance;

c. nationalité;

d. pays de résidence;

e. informations sur la nature et l’étendue du contrôle exercé;

³Il collecte aussi les informations suivantes sur les entités, les sociétés de personnes ou les trusts qui exercent une fonction au sens de l’art. 5, al. 4, dans le trust:

a. la raison sociale, le nom ou la désignation;

b. le siège ou l’adresse;

c. les informations sur la nature et l’étendue du contrôle exercé;

d. le prénom, le nom, la date de naissance, la nationalité et le pays de résidence de toute personne physique qui contrôle en dernier lieu cette entité, cette société de personnes ou ce trust.

⁴Lorsque l’acte de trust désigne des catégories de bénéficiaires, le trustee détermine les critères qui permettent d’établir la qualité de bénéficiaire.

⁵Le trustee consigne ces informations et les tient à disposition de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse. Il vérifie périodiquement si les informations requises sont actuelles et les actualise si nécessaire.