Projet

Loi

b. pour les entités étrangères détenant une succursale, la radiation du registre du commerce de cette succursale;

⁴L’ayant droit économique inscrit et l’entité peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle leur droit de faire modifier ou radier des données inexactes. Celle-ci statue sur le maintien, la modification ou la radiation des informations du registre contestées.

Section 5 Frais

Art. 38 Frais

¹L’inscription au registre et sa consultation sont gratuites.

²Les rappels, sommations et décisions rendues par l’autorité du registre ou l’autorité de contrôle sont soumis à des frais, de même que la remise d’un extrait du registre.

³L’autorité de contrôle peut mettre les frais du contrôle à la charge d’une personne lorsque cette dernière a manqué aux obligations prévues par la présente loi, provoqué l’ouverture de la procédure de contrôle ou rendu la conduite de la procédure de contrôle plus difficile.

⁴Le Conseil fédéral fixe le montant des frais.

Chapitre 5 Assistance administrative

Art. 39 Assistance administrative en Suisse

¹L’autorité qui tient le registre, l’autorité de contrôle et les autorités du registre du commerce collaborent dans l’exécution de leurs tâches. Elles se transmettent mutuellement les informations et les documents nécessaires pour l’exécution des tâches que leur attribue la présente loi. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour l’exécution de ces tâches respectives.

²Les autorités fédérales compétentes peuvent échanger entre elles les informations dont elles ont besoin pour s’acquitter des tâches que leur attribuent la présente loi ou la législation sur le blanchiment d’argent. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour l’exécution de ces tâches.

³Si l’autorité de contrôle en fait la demande, les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent lui transmettre les données dont elle a besoin pour s’acquitter de ses tâches. Ces données comprennent notamment des informations financières ainsi que d’autres données sensibles, y compris des données relatives à des poursuites ou des sanctions administratives ou pénales ou des données relatives à des secrets professionnel, d’affaires ou de fabrication, ou des données issues de profilage, ainsi que des données collectées dans des procédures pénales, pénales administratives ou administratives, y compris celles collectées dans des procédures pendantes.