Projet

Loi

3. de la loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales¹¹;

4. de la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale¹².

f. les organes de contrôle institués en application des ordonnances fondées sur la loi du 22 mars 2022 sur les embargos¹³;

g. les autorités fédérales, cantonales ou communales fiscales, dans l’exécution des tâches prévues par les lois fiscales;

h. le Service de renseignement de la Confédération, dans l’exécution des tâches prévues par la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹⁴ et la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement¹⁵;

i. l’Office fédéral de la statistique, dans l’exécution des tâches prévues par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale¹⁶ et la loi fédérale du 28 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises¹⁷.

²Les autorités suivantes ont accès sur demande aux données du registre:

a. les adjudicateurs de la Confédération, des cantons et des communes, en vue de l’examen ou de l’attribution d’un marché public en application du droit des marchés publics;

b. les offices du registre foncier, les autorités cantonales de surveillance ainsi que la haute surveillance de la Confédération en application des dispositions du code civil¹⁸ relatives aux droits réels immobiliers;

c. les autorités d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger¹⁹;

d. les unités administratives de la Confédération, des cantons ou des communes qui sont compétentes pour l'examen et le versement des aides financières et des indemnités;

e. le SECO, dans l’exécution des tâches prévues par la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers²⁰.

³Les intermédiaires financiers, les conseillers au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, LBA et les avocats exerçant une activité visée par l’art. 13a LLCA²¹ ont également accès en ligne aux données du registre dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à

¹¹RS 654.1

¹²RS 651.1

13 RS 946.231

14 RS 946.202