Projet

Loi

2. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision33

Art. 9a, al. 1, let. c

¹Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d’audit afin d’effectuer des audits selon l’art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:

c. elle n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA³⁴); l’activité de conseiller au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent³⁵ est exceptée.

3. Code pénal36

Art. 327

Abrogé

Art. 327a

^{Violation des}Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, ne tient pas con^obligations formément aux prescriptions l’un des registres suivants ou viole les du droit des

^{sociétés sur} obligations du droit des sociétés y relatives:

la tenue de

^registres a. pour une société anonyme: le registre des actions au sens de

l’art. 686, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations³⁷;

b. pour une société à responsabilité limitée: le registre des parts sociales au sens de l’art. 790, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations;

c. pour une société coopérative: la liste des associés au sens de l’art. 837, al. 1 et 2, du code des obligations;

d. pour une société d’investissement à capital variable: le registre des actionnaires entrepreneurs au sens de l’art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs³⁸;

e. pour une entité juridique de droit étranger dont l’administration effective se trouve en Suisse: la liste des détenteurs au sens de l’art. 9 de la loi du … sur la transparence des personnes morales³⁹.

33 RS 221.302