Projet

Loi

l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles ou des obligations visées aux art. 13b à 13e.

²Les autorités judiciaires et administratives fédérales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit le défaut d’une condition personnelle au sens de l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles ou des obligations visées aux art. 13b à 13e.

Art. 17a Mesures disciplinaires en cas de violation des obligations visées aux

art. 13b à 13e

¹En cas de violation des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires prévues par l’art. 17; l’amende est de 100 000 francs au plus.

²L’autorité de surveillance peut en outre prendre les mesures suivantes:

a. fixer des conditions de nature personnelle ou organisationnelle;

b. imposer l’obligation pour l’avocat d’écarter des activités soumises aux obligations visées aux art. 13b à 13e une personne exerçant cette activité au sein de son organisation.

Art. 19, al. 4

⁴Si la violation des règles professionnelles ou des obligations visées aux art. 13b à 13e constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire.

Art. 25, titre et al. 2

Règles professionnelles et obligations visées aux art. 13b à 13e

²Il est également soumis aux obligations visées aux art. 13b à 13e dans la mesure où son activité entre dans le champ d’application de l’art. 13a.

7. Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs47

Art. 46, al. 3

³La SICAV tient un registre des actionnaires entrepreneurs, dans lequel sont inscrits leur nom et adresse.

Art. 46a

Abrogé