Projet

Loi

4. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération40

Art. 17, al. 4, let. o

⁴Ont accès en ligne à ces données:

o. l’autorité de contrôle au sens de l’art. 33 de la loi du … sur la transparence des personnes morales⁴¹.

5. Loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale42

Titre précédant l’art. 22i^biset art. 22i^bis

Abrogés

6. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats43

Titre précédant l’art. 12

Section 3 Règles professionnelles

Titre suivant l’art. 13

Section 3a Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Art. 13a Activités concernées

¹Est soumis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme visées aux art. 13b à 13e l’avocat qui assiste son client dans la préparation ou l’exécution d’une transaction concernant les activités suivantes:

a. vendre ou acheter un immeuble;

b. créer une société, une fondation ou un trust;

c. gérer ou administrer une société, une fondation ou un trust;

d. organiser les apports d’une société;

e. vendre ou acheter une société;

f. fournir une adresse ou des locaux destinés à servir de siège à une société, une fondation ou un trust;