Projet

Loi

communiquées et publiées par un autre Etat concernant des personnes et des organisations qui, conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies⁶², ont été listées dans cet Etat comme menant ou soutenant des activités terroristes.

²La FINMA transmet les données reçues du DFF:

c. aux organismes d’autorégulation à l’attention de leurs affiliés.

Art. 23, al. 5 et 7

⁵Il informe l’intermédiaire financier ou le conseiller s’il transmet les informations communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, ou 1^ter, let. a, de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP à une autorité de poursuite pénale, dans la mesure où l’intermédiaire financier ou le conseiller n’a pas rompu la relation d’affaires en vertu de l’art. 9b.

⁷L’échange d’informations avec le bureau de communication se fait au moyen du système visé à l’al. 3. L’office fédéral de la police (fedpol) définit la norme relative aux données qui s’applique aux informations transmises par le système.

Art. 24, al. 1, let. b

¹Les organismes d’autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:

b. veiller à ce que leurs affiliés respectent les obligations définies au chapitre 2;

Art. 25, al. 2, 3 et 4

²Abrogé

³Le règlement définit:

a. les conditions relatives à l’affiliation et à l’exclusion de personnes;

b. la manière de contrôler si les obligations définies au chapitre 2 sont respectées.

⁴Il peut préciser la manière dont les obligations de diligence doivent être respectées par les affiliés.

Art. 26, al. 1

¹Les organismes d’autorégulation tiennent la liste des personnes qui leur sont affiliées et celle des personnes auxquelles ils refusent l’affiliation.