Projet

Loi

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 46 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle en particulier l’organisation de l’autorité de contrôle.

Art. 47 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 48 Disposition transitoire relative à l’obligation des actionnaires et des

associés

¹Les actionnaires et les associés qui se sont conformés au devoir d'annonce de l'ayant droit économique prévu à l'art. 697j et 790a CO sont réputés avoir respecté le devoir d'annonce prévu à l'art. 10, al. 1, pour autant que les personnes annoncées remplissent les conditions du nouveau droit et soient les ayants droit économiques de l’entité concernée.

²Sur demande de la personne morale, ils lui communiquent les informations complémentaires requises par l’art. 10 dans un délai d'un mois.

Art. 49 Disposition transitoire relative à la conservation de la liste des ayants

droit économiques et des pièces justificatives

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée conservent la liste des ayants droit économiques établie sous l'ancien droit pendant dix ans après l'entrée en vigueur de la loi. La conservation des pièces justificatives de l'annonce est également régie par l'ancien droit.

Art. 50 Disposition transitoire relative à l’obligation d’annonce des personnes

morales de droit suisse

¹Les personnes morales de droit suisse sont tenues d'effectuer l'annonce requise à l'art. 18 dans un délai d'un mois à compter de la prochaine modification d’inscription au registre du commerce qui survient après l’entrée en vigueur de la présente loi, mais au plus tard dans les délais prévus aux al. 2 et 3.

²Les personnes morales dont l'ensemble des ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce en qualité d’associé ou d’organe sont tenues d'effectuer l'annonce requise à l'art. 18 au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit.

³Les autres personnes morales sont tenues d'effectuer l'annonce requise au plus tard à l'échéance des délais suivants:

a. pour les sociétés anonymes tenues de soumettre leur comptabilité au contrôle ordinaire d'un organe de révision: trois mois;