Projet

Loi

Annexe (art. 47)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code des obligations32

Art. 656b, al. 4, ch. 3

Abrogé

Titre vingt-sixième, chap. II, let. K (art. 697j à 697m)

Abrogée

Art. 718, al. 4, 3^ephrase

⁴… Elle doit avoir accès au registre des actions.

Art. 731b, al. 1, ch. 3

¹Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente l’une des carences suivantes:

3. la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions;

Art. 747

^{V. Conservation du1} Le registre des actions et les livres de la société doivent être conservés registre des actions

et des livres de la pendant dix ans après la radiation de la société en un lieu sûr. Celui-ci ^société est désigné par les liquidateurs ou, si ces derniers ne peuvent s’entendre,

par l’office du registre du commerce.

²Le registre des actions doit être conservé de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.

Titre vingt-huitième, chap. II, let. A, ch. III^bis(art. 790a)

Abrogé