Projet

Loi

Art. 40 Assistance administrative internationale

¹L’autorité de contrôle peut demander à des autorités étrangères exerçant des fonctions équivalentes de lui transmettre les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²Elle peut communiquer aux autorités étrangères des informations non accessibles au public et des données personnelles, y compris des données relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales et des données sensibles concernant des personnes morales, d’office ou sur requête de l’autorité étrangère, si les conditions suivantes sont réunies:

a. les informations sont utilisées exclusivement pour l’exécution des lois sur la transparence des personnes morales et l’identification de l’ayant droit économique, ou sont communiquées à cet effet à d’autres autorités, ou organes ou à des tribunaux;

b. les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel;

c. les dispositions applicables à la publicité des procédures et à l’information du public sur de telles procédures sont réservées.

Chapitre 6 Dispositions pénales

Art. 41 Violation des obligations d’annonce ou de collaboration

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement :

a. viole l’obligation d’annonce visée aux art. 10, 11, 13 ou 14;

b. donne de fausses indications à l’autorité du registre ou à l’autorité de contrôle;

c. omet une annonce au registre des ayants droit économiques (art. 18, 19 ou 21).

²Si l’auteur agit par négligence dans les cas prévus par l’al. 1, let. b, la peine est une amende de 150 000 francs au plus.

³Est puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui viole l’obligation de collaboration prévue par l’art. 36, malgré une sommation.

Art. 42 Non-respect des décisions

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que l’autorité de contrôle lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.

Art. 43 Compétence et poursuite

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)²⁸ est applicable aux infractions à la présente loi.