Projet

Loi

Art. 9 Obligation additionnelle des entités juridiques de droit étranger dont

l’administration effective se trouve en Suisse

Les entités juridiques visées à l’art. 2, al. 2, let. b, doivent tenir une liste de leurs détenteurs au lieu de leur administration effective. Cette liste doit contenir le prénom et le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse ou le siège de ces personnes.

Section 2 Obligations des détenteurs de parts sociales

Art. 10

¹Si un actionnaire ou un associé détient, seul ou de concert avec un tiers, des parts sociales dans une mesure permettant le contrôle en dernier lieu de l’entité, il doit annoncer à cette dernière les informations suivantes sur l’ayant droit économique lié à ces parts sociales:

a. nom et prénom;

b. date de naissance;

c. nationalité;

d. adresse et pays de résidence;

e. informations nécessaires sur la nature et l’étendue du contrôle exercé.

²Si l’actionnaire ou l’associé est une personne morale dont une partie des droits de participation sont cotés en bourse, il doit uniquement annoncer ce fait, ainsi que la raison sociale, le siège et les détails de la cotation.

³L’annonce doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de l’acquisition de la part sociale correspondante ou de l’acquisition du contrôle de l’entité par un un autre moyen.

⁴Sur demande de l’entité, l’actionnaire ou l’associé doit transmettre des informations ou des pièces nécessaires à la vérification de l’identité ou de la qualité de l’ayant droit économique.

⁵L’actionnaire ou l’associé doit communiquer à l’entité toute modification des informations visées à l’al. 1 dans un délai d’un mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Section 3 Obligations des ayants droit économiques et des autres tiers concernés

Art. 11

¹Lorsqu’une personne acquiert la qualité d’ayant droit économique, elle doit l’annoncer à l’actionnaire ou l’associé détenant les parts sociales concernées ou, si le contrôle est exercé par un autre moyen ou au travers de plusieurs sociétés ou personnes (chaine